Le cabinet CDB est une société de géomètre-expert et diagnostiqueur immobilier implantée en Ile-de-France à Sevran (93) et Vanves (92).
Sous la responsabilité d’Alexy PROCOT, Géomètre-Expert n°06441, le cabinet CDB intervient France entière et plus particulièrement en Ile de France et régions limitrophes.
Successeur de Monsieur Didier BOUCHER, Pierre LAGABE et Pierre-François FAURE, le cabinet CDB est une filiale de la société AUIGE, société de géomètres-experts associés.
Le Géomètre-Expert est un professionnel libéral dont l’activité est régie par la loi. Pour exercer son activité, un Géomètre-Expert doit être obligatoirement inscrit au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts. A ce titre, il est soumis à de nombreuses obligations. Sa connaissance du terrain et sa double formation, à la fois technique et juridique, lui assurent la maîtrise de solides compétences. Le Géomètre-Expert dispose en France d’un monopole pour dresser les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. C’est à lui qu’il convient de faire appel pour fixer les limites de terrains ou pour diviser une parcelle. ( Article 1er - Loi n° 46-942 instituant l'ordre des Géomètres-Experts)
En toutes circonstances, le Géomètre-Expert est tenu au strict respect des règles de son ordre. Il doit notamment souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Soumis à un devoir de conseil, il est responsable de ses travaux et engage sa propre responsabilité.
Il doit exercer ses missions en toute impartialité et indépendance. A ce titre, Il doit refuser toute mission dans laquelle pourrait exister un conflit d’intérêt (parents, amis, associés).
Il ne peut sous-traiter les études ou les travaux de délimitation des propriétés foncières, lesquels relèvent de la compétence exclusive de sa profession. Il ne peut éventuellement, que co-traiter ces prestations avec un autre Géomètre-Expert, également membre de l’Ordre.
Il doit dater et signer les plans et documents remis à ses clients. Il a l’obligation de les conserver et de tenir à jour les archives relatives aux études et travaux topographiques. En cas de cessation d’activité, il doit les confier à un Géomètre-Expert en activité ou, à défaut, au Conseil régional de l’Ordre des Géomètres-Experts.
Enfin, il est tenu au secret professionnel.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un logiciel de messagerie par CDB Géometre Expert dans un cadre de mise en relation commerciale.
Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées au service commercial, comptable ou marketing de la société dans le adre d'un echange de correspondance
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : CDB Géomètre expert, sevran@geometre-cdb.com et/ou par courriel à l’adresse suivante : 32 Allée Mozart 93270 Sevran